Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles

Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010

Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont faites dans le bail.

Bail rural: exploitation d'un fonds sans autorisation d’exploitation



Ces dispositions sont prévues par l’article L 331-6 du code rural.

Cependant, si cette mention a été omise dans le bail, la loi ne prévoit pas de sanctions particulières.

D’ailleurs, la Cour de cassation s’est déjà prononcée en 1994 en décidant que le bail rural ne pouvait être annulé s’il n’est pas justifié à l’encontre du preneur d’un refus définitif d’autorisation d’exploiter.

Il est d’autre part précisé que le preneur n’a strictement aucune obligation d’information du bailleur lorsque la superficie de son vignoble a augmenté au cours du bail.

En revanche, si le fermier prend à bail une exploitation agricole sans obtenir l’autorisation d’exploiter de la part de la commission des structures, alors il encourt plusieurs types de sanctions.

Tout d’abord, le Préfet du département dans lequel se trouve l’exploitation prise à bail peut solliciter du tribunal paritaire des baux ruraux compétent la nullité du bail.

Ce type d’action n’est pas fréquent.

D’autre part, la commission des structures a le pouvoir de sanctionner le fermier sur le plan pécuniaire.

En effet, lorsque la commission des structures constate qu’un fonds est exploité sans autorisation d’exploitation, alors le fermier est mis en demeure de régulariser la situation dans un délai qu’elle détermine.

Si le fermier fait choix de ne pas régulariser sa situation et de continuer d’exploiter les terres affermées, l’autorité administrative lui notifie alors une mise en demeure de cesser d’exploiter.

Si à l’expiration du délai imparti pour cesser l’exploitation des terres concernées, l’autorité administrative constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut alors prononcer, à l’encontre du fermier, une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 300 € et 900 € par hectare !

Les sanctions pécuniaires sont particulièrement faibles si on les compare au montant des fermages dans les régions viticoles.

Par conséquent, si le préfet du département n’a pas agi en nullité du bail, le fermier récalcitrant pourra toujours continuer à exploiter les terres affermées en contrepartie de quoi il devra, tous les ans, acquitter une sanction pécuniaire du montant précité, par hectare.

Enfin, une sanction d’ordre économique peut être encourue par le fermier récalcitrant qui refuse de se soumettre à la réglementation de la commission des structures agricoles.

En effet, celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Le champ d’application de cette sanction est très vaste puisqu’il englobe non seulement les aides directes (subventions et dotations diverses) mais aussi les aides indirectes (prêts bonifiés ou régimes fiscaux de faveur notamment).

Les aides communautaires ne sont pas non plus à l’abri de ces dispositions.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © marilyn barbone

Historique

  • L’agréage du vin
    Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    L’agréage du vin
    Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être démontrée.La condition de l’agréage dans la vente du vin Selon les dispositions de l’article 1587 du Code civil à l’égard...
  • Goût de bouchon et conséquences juridiques
    Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.Cession des droits sociaux du domaine viticol...
  • L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
    Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
    La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du b...
  • Marque viticole : le droit au toponyme
    Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marque viticole : le droit au toponyme
    En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui correspond au tènement sur lequel son exploitation trouve son assise.Marque viticole et usage d’une indication géographique Le droit des marques...
  • La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
    Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
    Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.Bail rural et résiliation du bail Les dispos...
  • Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
    Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
    Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont faites dans le bail.Bail rural: exploitation d'un fonds sans autorisation d’exploitation Ces dispositions sont prévues pa...
<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK