L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative. Sur la nature des décision concernées  (art. 1er, I) : 1° Les décisions administratives... Lire la suite

Historique

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    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
    Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018
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    Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
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    Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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    LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
    En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour les trois Armées. Ce système dont l’acronyme est LOUVOIS (logiciel unique à vocation inter- armée de la solde), dont on ne sait pas s'il a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
    Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
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    Source : www.eurojuris.fr
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