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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
Source : www.eurojuris.fr
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales: « Tout membre du conseil m... Lire la suite

Historique

  • Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
    Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Rémunération
    Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d'une promesse non tenue à l'égard d'un fonctionnaire. Une communauté de communes a été condamnée à payer une somme de 10 400 € à un fonctio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
    Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Maire
      Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritaire. Les principales mesures adoptées sont les suivantes : La hausse des indemnités des élus des petites communes : L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
    Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
    Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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    Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
    Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Droit de grève - Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
    Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’article L. 2512-2 prévoit notamment :   « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de g...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Distinction entre reclassement et changement d'affectation
    Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Reclassement et changement d'affectation
    Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement d...
    Source : www.eurojuris.fr
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