ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
18/09/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d'Urbanisme.ZAC et respect des règles d'urbanismeSelon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, de la délibération approuvant l... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à R+1+Combles issue du PLU.La notion de combles dans le plan local d'u...Source : www.eurojuris.fr -
Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle cré...Source : www.eurojuris.fr
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 360.789. L'arrêtL'arrêt de la Haute juridiction administrative rappelle que selon l'art. L. 421-5 du Code de l'urbanisme...Source : www.eurojuris.fr -
L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».Présentation du Décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanismeLe décret n° 2012-995 du 23 août 2012...Source : www.eurojuris.fr -
Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.Contrôle par le juge de la légalité des travaux d'accès Si l'administration et donc le Juge, n'ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l'accè...Source : www.eurojuris.fr -
ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d'Urbanisme.ZAC et respect des règles d'urbanismeSelon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l...Source : www.eurojuris.fr