Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
Publié le :
07/10/2015
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Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat est pris en application de l'article 145 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant les sociétés de libre partenariat définissant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenaria... Lire la suite
Historique
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Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail vient d'être publié.La loi n° 2014...Source : www.eurojuris.fr -
Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat est pris en application de l'article 145 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant les sociétés de libre partenariat définissant les modalités de publica...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.Le décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 est relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle. La réglementation européenne impose la mise en œuvre d'...Source : www.eurojuris.fr -
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être publié au JO du 30 août 2015.Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence précise les modalités d...Source : www.eurojuris.fr -
Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de reflé...Source : www.eurojuris.fr
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié.Le décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au...Source : www.eurojuris.fr