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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/06/2022
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juin
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2022
Source : www.eurojuris.frPar sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette versée (…) ». Rappel des particularités du congés... Lire la suite
Historique
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Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, précise que : L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui ju...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le Conseil d’Etat (CE, 8 févr. 2022, n° 444780) confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service bénéficient des mêmes règl...Source : www.eurojuris.fr
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
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