Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale iTunes, et du fournisseur d'accès à Internet assoc... Lire la suite

Historique

  • Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
    Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
    La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
    Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
    Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été constaté par la Cour.Admission de la QPC et désistement de l'appelant 1. Dans le cadre de l’appel in...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
    Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
    Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».Conditions de l'exercice par les contribuables des actions...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
    Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
    En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « question préjudicielle » en appréciation de la légalité de l’acte.Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire peut statuer s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
    Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
    Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
    Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
    Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi de plusieurs requérants en annulation d’un arrêt de la Cour Administrative d’appel rejetant leur requête sur le fondement de l’irrecevabilité de leurs demandes.Le recours à la procédure d’arbitrage dans l’affaire TAPI...
    Source : www.eurojuris.fr
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