L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploitant un cinéma composé de six salles, qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique a, en vertu de... Lire la suite

Historique

  • L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploitant un cinéma composé de six salles, qui n'est pas dotée de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
    Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moyenne de 120 %, 15.000 personnes détenues en établissement pénitentiaire mais relevant de la psychiatrie, la suppression de la grâce présidentielle, la...
    Source : www.eurojuris.fr
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