Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.Groupements d'intérêt publicLa loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qual... Lire la suite

Historique

  • Salle des fêtes et nuisances sonores
    Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Salle des fêtes et nuisances sonores
    On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverains d’ouvrages publics bruyants, et notamment les salles des fêtes, dont la plupart des 36.697 communes de France et des DOM peut s’enorgueillir d’en posséder une.Les nuisances sonores générées par une salle des fêtes peu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Etablissement public et publicité des règlements
    Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Etablissement public et publicité des règlements
    Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établissement public et précise l'office du juge lorsqu'il est appelé à statuer sur cette opposabilité.Etablissement public et mesures de publicités réglemen...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
    Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales, présente une version actualisée des informations utiles à la mise en œuvre des contrats de partenariats.Contrats de partenariats et collectivités territorialesLa circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
    Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
    Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d'intérêt général, imposées au cocontractant.La convention d'exploitation des casinosLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
    Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
    L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fois la question du respect de la libre concurrence lorsqu'une personne publique intervient sur un marché concurrentiel.Respect de la libre concurrence lorsqu'une personne publique intervient sur un marché concurrentielLe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
    Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.Groupements d'intérêt publicLa loi n° 2011-525 du 17 mai 2...
    Source : www.eurojuris.fr
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