La mesure de sauvegarde de justice
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
03/12/2013
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décembre
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2013
Source : www.eurojuris.frLa sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ouverture, effets, recours, durée, cessationC’est une mesure de protection de courte durée d’un majeur atteint d’une altération temporaire de ses facultés, qui risque d’eff... Lire la suite
Historique
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La mesure de sauvegarde de justice
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ouverture, effets, recours, durée, cessationC’est une mesure de protection de courte durée d’un majeur atteint d’une altér...Source : www.eurojuris.fr
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138, F-P+B+R+I, cassationCass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-18.315, F-P+B+I+R, rejetLes deux affaires portées...Source : www.eurojuris.fr -
L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexeCette loi modifie l’article 143 du Code Civil en ces termes : « le mariage est contracté p...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi sur le mariage pour tous
Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le 18 mai 2013 au Journal officiel.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe Cette loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels de se marier.L'article 143 du Code civil di...Source : www.eurojuris.fr -
Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assemblée Nationale. Les prochaines questions éthiques abordées ne seront pas des moindres: gestation pour autrui et procréation médicalement assistée suscitent déjà le débat. Une mise en conformité avec le droit européenL’A...Source : www.eurojuris.fr
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Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCe mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l'adoption par les couples de même sexe à l'Assemblée Nationale. Quelles sont les tendances des députés français?Première loi sociétale votée par le GouvernementLe vote de la loi sur le mariage et l'adoption par les coupl...Source : www.eurojuris.fr