Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
08/12/2020
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2020
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant ce contrat, vous vous apercevez qu’il comporte dans les dernières pages une clause compromissoire. Il s’agit de la clause par laquelle les parties conviennent, en cas de survenance d’un contentieux, de régler le litige par la voie de l’arbitrage, alternative à la saisine... Lire la suite
Historique
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant ce contrat, vous vous apercevez qu’il comporte dans les dernières pages une clause compromissoire. Il s’agit de la clause par laquelle les parties conviennent, en cas de survenance d’un contentieux, de régler le litige pa...Source : www.eurojuris.fr
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Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'ad...Source : www.eurojuris.fr -
Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. En application des dispositions combinées des articles L...Source : www.eurojuris.fr -
Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la conven...Source : www.eurojuris.fr -
L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’installation d’un parc éolien à proximité de leur résidence secondaire. Selon eux, la présence des éoliennes est de nature à créer, à leur préjudice,...Source : www.eurojuris.fr -
La surveillance par drones de Paris est illégale
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville. Ce dispositif consist...Source : www.eurojuris.fr