Permis de construire et adaptations mineures

Permis de construire et adaptations mineures

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuvent bénéficier certaines demandes d'autorisation d'urbanisme.Après avoir rappelé qu'une demande de permis de construire peut bénéficier en application de l'article L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme d'ad... Lire la suite

Historique

  • Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
    Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
    En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'annulation de cette décision n'emporte pas, pour autant, le bénéfice de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.C'est en ce...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
    Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
    Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
    Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
    Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.Cet...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
    Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
    Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 considère désormais que le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation des prescription...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire et adaptations mineures
    Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire et adaptations mineures
    Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuvent bénéficier certaines demandes d'autorisation d'urbanisme.Après avoir rappelé qu'une demande de permis de construire peut bénéficier en application d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
    Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
    Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'obj...
    Source : www.eurojuris.fr
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