L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire

L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.C'est le rappel effectué par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 juillet 2014, commune de CHELLES, n° 373295, décision qui, au-delà de ce rappel, offre l'occasion de faire le... Lire la suite

Historique

  • L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
    Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
    Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.C'est le rappel effectué par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 juillet 2014, commune de CHELLES, n° 373295, décision qui, a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
    Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
    Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséquent leur être appliqué.1. L’ancien article R 421-32 du code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret n°2006-958 du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
    Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
    Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire et raccordement aux réseaux
    Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire et raccordement aux réseaux
    Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
    Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
    L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.L'absence d'obligation de notifier le recours contentieux a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire et raccordement aux réseaux
    Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire et raccordement aux réseaux
    L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au moti...
    Source : www.eurojuris.fr
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