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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Auteur : ANTOINE Alain
Publié le :
27/03/2019
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2019
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’article L. 2512-2 prévoit notamment : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précéd... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’article L. 2512-2 prévoit notamment : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de g...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèc...Source : www.eurojuris.fr -
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) divorcé ou veuf se remarie et se trouve au...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à...Source : www.eurojuris.fr -
L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une de...Source : www.eurojuris.fr