Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février

Historique

• Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.Publié un vendredi 13! (décret n° 2009-160 du 12 févri...
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• Dispense de préavis et RTT
  Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis.Salarié dispensé d'effectuer son préavis: conséquences sur le salaireEn pareil cas cette dispense de l'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et av...
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• Liberté d'établissement communautaire des sociétés
  Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des sociétés dans une affaire Cartesio.Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 décembre 2008Dans la lig...
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• Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
  Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en jurisprudence, le second volet est lié au plan de relance de l’économie.Réforme du CMP et des décrets pris pour l’appli...
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• Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
  Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire.Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaireUne mise à pied peut être prononcée à...
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• Rémunération : les contours du principe « à travail égal, salaire égal »
  Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Devise ? Slogan syndical ? Devoir moral ou juridique? L’utilisation massive de cette formule sur la scène sociale ces dernières années témoigne de la montée en puissance de ce concept.« A travail égal, salaire égal »Mais le succès de cet adage pourrait faire oublier qu’il s’agit avant tout d’un P...
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