Réforme des autorisations d'urbanisme

Historique

• De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
  Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité art. 48 à défaut de dépôt 15 jrs avant la vente.Vente amiable – ne peut être homologuée s’il n’est pas « dressé » art.58...
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• L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
  Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une inde...
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• Réforme des autorisations d'urbanisme
  Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07...
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• Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
  Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier ! Ce décret, qui était très attendu, a notamment pour but de coordonner l’action des Parquets entre les juridictions au sein desquelles...
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• La fusion ANPE-Unedic
  Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le dispositif central est la fusion entre l'ANPE et l'Unedic.Réforme du service public de l'emploiAux termes du texte adopté, la nouvelle institution i...
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• La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX
  Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  A l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas automatique.Saisie immobilière et ordonnance du 13 décembre 2007L’Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’ap...
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