Le devoir d’information dans les contrats
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Selon le code civil, les informations qui ont une importance déterminante sont celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Dans la rédaction du contrat, les contractants ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir d’information.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat ; Prenons un exemple concret tiré d’une décision rendu en février 2020 par la Cour de Cassation, pour comprendre les contours de cette obligation importante. Par acte du 29 mars 2007, M. et Mme R.-B. ont vendu à M. et Mme L. un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation classée exploitée par M. et Mme R.-R. ; que, s'étant vu refuser un permis de construire pour aménager l'un des bâtiments en gîte rural, M. et Mme L. ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour défaut d’information quant à la présence de cette installation, sur le fondement du dol et subsidiairement sur celui de l'erreur
Selon la Cour de Cassation, les acquéreurs ne démontraient pas que les vendeurs avaient dissimulé à M. et Mme L., dans l'intention de vicier leur consentement, le fait que la distance entre les bâtiments vendus et les installations classées de l'exploitation agricole de M. et Mme R.-R. pouvait interdire l'obtention d'un permis de construire et constaté que M. et Mme R.-B. s'étaient retirés en 1992 de l'exploitation agricole, transmise à leurs fils et belle-fille, qui avaient constitué l'EARL R. et obtenu pour celle-ci l'autorisation préfectorale du 3 juillet.
Ensuite, toujours dans cette même affaire, la Cour de Cassation a estimé que les acquéreurs n'avaient pas fait de l'obtention d'un permis de construire aux fins d'aménager les bâtiments en gîtes en vue de leur exploitation une condition formelle de l'acquisition, rien ne démontrant qu'ils avaient fait entrer une telle condition dans le champ du contrat conclu avec M. et Mme R.-B., que, si la présence de bâtiments agricoles n'induisait pas nécessairement l'application des règles spécifiques aux installations classées, elle devait attirer l'attention des acquéreurs sur la possibilité de restrictions au droit de construire alors qu'ils pouvaient prendre connaissance de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2003, qui avait été publié dans un journal d'annonces légales et leur était ainsi opposable. Le législateur et les Tribunaux ont donc entendu limiter le devoir d'information : celui-ci ne porte pas indifféremment sur toutes les circonstances relatives au contrat mais seulement sur celles qui sont décisives pour le cocontractant.
L’information doit donc porter sur le contenu du contrat, c’est-à-dire sur le bien immobilier, et non sur l’environnement, totalement étranger au contrat, si cet environnement n’a pas été posé en condition dans le contrat.
Par exemple, le vendeur a l’obligation de donner toutes informations à l’acheteur concernant les qualités intrinsèques de son bien (Bâtis, constructions, assurance décennale, vices cachés, nature des sols…etc…).
Pour des raisons de sécurité juridique, l’objet de l’information dans le cadre d’un contrat, ne réside que dans la chose vendue, et non dans son environnement.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la commun...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a enga...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne por...
-
Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...Source : www.eurojuris.fr -
Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les...Source : www.eurojuris.fr -
Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment...Source : www.eurojuris.fr