L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits

Historique

• Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
  Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.Les obligations en matière de contrôle des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
  Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation d’un abonnement Internet mais à un juge judiciaire.La loi Hadopi censuréeLe Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur
  Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrecevable l’action engagée par un maître d’ouvrage - les époux Y- contre un assureur de garantie décennale, du fait de la mise en cause tardive du constructeur assuré.Le juriste et le jugeL’attention mérite d’être appelée s...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
  Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense.Licenciement sans cause réelle et sérieuseDans un ar...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
  Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogation des décisions individuelles créatrices de droit.Unification des délais de retrait et d'abrogationUnification des délais de retrait et d'abrogation d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Agriculture : versement anticipé des aides
  Publié le : 09/06/2009 09 juin juin 06 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Compte-tenu de la situation actuelle François Fillon a décidé, après accord de la Commission européenne, de verser par anticipation les aides communautaires pour les exploitants agricoles dès le 16 octobre 2009.Déblocage anticipé des aides communautaires aux agriculteursFace à la colère des produ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite