La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...

Historique

• Rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  Publié le : 06/06/2008 06 juin juin 06 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Le rapport annuel pour l'année 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été rendu public.Hausse des plaintes pour non respect de la loi informatique et libertésEn 2007 la CNIL a reçu 4 455 plaintes pour non respect de la loi informatique et libertés, soit une aug...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...
  Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La possibilité d’engager la responsabilité d’un Etat, pour violation du droit communautaire du fait de l’activité juridictionnelle, est reconnu dans son prin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enregistrement des gardes à vues et des auditions
  Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Depuis le 1er juin 2008, et conformément à la loi du 5 mars 2007, l’enregistrement des gardes à vues et des auditions est devenue obligatoire.Les gardes à vues désormais filméesC'est à la suite du fiasco judiciaire d'Outreau qu'a été envisagée cette réforme de la procédure pénale, qui veut confor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme européenne de la filière viti-vinicole
  Publié le : 04/06/2008 04 juin juin 06 2008
  Actualités du cabinet

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (OCM)En effet, le 29 avril 2008, Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une réforme de l'0rganisation Commune du Marché du v...
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• Entrée en vigueur de la loi sur la consommation
  Publié le : 03/06/2008 03 juin juin 06 2008
  Particuliers / Consommation / Distribution
  
  Plus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs" est en application depuis le 1er juin 2008.Une protection des consommateurs accrue avec loi ChatelLa loi Chatel entraîne une série de changements au sein du cadre législatif protége...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnisation du négociateur privé de sa commission
  Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition.Manoeuvres de l'acquéreurPar l'arrêt en référence, l'Assemblée plénière de la Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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