Hépatite C et charge de la preuve

Historique

• Imposition d'époux séparés de biens avec société d'acquêts
  Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Par son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques A a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2004 du Tribunal admini...
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• Permis de construire : le mesurage de la hauteur
  Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du Code de l'urbanisme, en particulier à l'article R. 421-18.Mesurage en tout point par rapport au sol naturelCependant la...
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• Le cumul d'activités pour les fonctionnaires
  Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pour tenir compte des évolutions économiques et sociales.Droit de la fonction publiqueUne circulaire du 11 mars 2008 met en...
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• La lutte contre le piratage s'intensifie
  Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctionner les téléchargements illicites.Le téléchargement illégal: sanctionsLe contenu de cet accord vient de faire l'objet d'un avant-projet de...
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• Le remboursement des crédits à la consommation
  Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégrées dans les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.Faut-il encore rembourser ses crédits à la consommat...
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• Hépatite C et charge de la preuve
  Publié le : 27/03/2008 27 mars mars 03 2008
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  La victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusions de sang (même antérieurement au 4 MARS 2002), bénéficie d’une présomption légale d’imputabilité transfusionnelle depuis la Loi du 4 MARS 2002.Présomption d'imputabilité transfusionnellePreuve objective de la transfusi...
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