Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
Publié le :
03/06/2013
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Source : www.eurojuris.frLa déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclaration de la Tascom Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460... Lire la suite
Historique
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Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ième, 23 mai 2012, n° 10-20.170).Sur le plan théorique, la portée de cette décision est capitale puisqu’elle consacre un nouveau principe général...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclaration de la Tascom Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un c...Source : www.eurojuris.fr
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Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.Les articl... -
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :"A peine de nullité du sous-tr...Source : www.eurojuris.fr -
Préemption du fermier: le refus du fermier
Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consa... -
Préemption du fermier: l'offre de vente
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.L'offre de vente Il est proposé d’analyser en quatre volets le droit de préemption du fermier afin que propriétaire...