La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Historique

• Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier son offre d’ac...
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• Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de faire...
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• Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel. Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un em...
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• La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommat...
  Source : www.eurojuris.fr
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