Le projet de loi sur la consommation

Historique

• L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation met en ligne 150 lettres types pour régler vos litiges.Litiges en droit de la consommation: des modèles de lettres types en ligne De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi sur la consommation
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnelsCe texte répond à une exigence du Président de la République, la création de nouveaux outils de régulati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• MARL : témoignage du médiateur Guy Bottequin
  Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Vendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre strasbourgeoise. L'occasion pour Eurojuris d'interviewer Guy Bottequin médiateur qui animait la table ronde "Apaiser pour gagner"."La médiation sans les avocats, c'est la médiation contre les avocats"C'est par cet aphorisme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une réforme de la loi Galland
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce texte prévoit que pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix...
  Source : www.eurojuris.fr
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