Bail d'habitation et remise des clés

Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

Auteur : BLEU Charlotte
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail. La date de restitution des clefs constitue donc un enjeu important. Or, deux possibilités s’offrent au locataire pour procéder à cette remise des clefs : ou bien il l’ef... Lire la suite

Historique

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    Transfert de propriété
    Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par l’assureur dommages ouvrage (soit une somme de 175.000 euros), à la suite d’un sinistre constructif qui lui avait été d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
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    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier
    L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'...
    Source : www.eurojuris.fr
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    Source : www.eurojuris.fr
  • Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
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    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Vices cachés
    L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire ou rédhibitoire des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés. En l’espèce, une société a vendu un appartement dans un immeuble en c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
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    Vente immobilière et prescription
    Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civile, celui du délai prescription extinctive. Oui, mais lequel ? C’est tout l’enjeu. Revenons-y.  Il y était question d’une assignation sign...
    Source : www.eurojuris.fr
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    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation
    Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).  Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un co...
    Source : www.eurojuris.fr
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