Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

Historique

• Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
  Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.Etudes de sécurité publique Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique s'inscrit dans le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les QPC en droit de l'Urbanisme
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Droit de l'urbanisme Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.Déclaration d'insalubrité Par un jugement du 18...
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• Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
  Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté parfois à définir la procédure adaptée en fonction des travaux envisagés.Construction: quelle procédure pour quels types de travaux ? L’abondance de la...
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• L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
  Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.Cession gratuite de terrain et droit de propriété Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
  Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire.La PVR peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire Le certificat d’ur...
  Source : www.eurojuris.fr
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