Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
27/04/2016
27
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frPar quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 février 2016, la Cour de Cassation vient de bouleverser les règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers.La Haute juridiction continue de considérer que les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation selo... Lire la suite
Historique
-
Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Entreprises / Finances / Banque et financeQuelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ? Quelle est la fiscalité applicable lors de la revente des titres ? Quelle actualité en matière de pactes d’actionnaires ? Est-il intéressant d’émettre de...Source : www.eurojuris.fr
-
Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487) Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs années une place capitale dans l'économie et son champ d'application ne cesse de s’étendre. Encore récemment, les pr...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du code de la consommation, on en vient à oublier les règles de prescription applicables aux actions en r...Source : www.eurojuris.fr -
Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif.Mis en place par l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, les bons de caisse sont des titres nomi...Source : www.eurojuris.fr -
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apportant ainsi une nouvelle dérogation au monopole bancaire.Décret n°2016-501 du 22 avril 2016, relatif aux prêts entre entre...Source : www.eurojuris.fr -
Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 février 2016, la Cour de Cassation vient de bouleverser les règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers.La Haute juridiction continue de considérer que les dispositions de...Source : www.eurojuris.fr