Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée

Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
Source : www.eurojuris.fr
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée définit les domai... Lire la suite

Historique

  • Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
    Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
    Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exerci...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
    Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
    La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loi sur les violences sexistes et sexuelles
    Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    La loi sur les violences sexistes et sexuelles
    La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vise à  améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des victimes, et à renforcer...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
    Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
    Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour la construction d'une maison individuelle ; qu'après av...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
    Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
    Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
    Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
    Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnosti...
    Source : www.eurojuris.fr
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