L'enclave
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
28/05/2018
28
mai
mai
05
2018
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploitation agricole, industrielle commerciale de leur propriété, soit pour la réalisation d’opération de construction ou de lotissement sont fondés à réclamer sur la propriété de leurs voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de leur propriété, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’ils peuvent occasionner.
Au moment d’établir le passage pour désenclaver la propriété, le géomètre-expert devra établir un passage pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, selon la loi, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
En revanche, si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, ou encore d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, alors le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes, si le passage peut y être suffisant.
L’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par 30 ans d’usage continu. Attention donc, ce n’est pas la servitude de passage qui peut être acquise par une possession de 30 ans mais uniquement son assiette et sa façon de l’exercer.
La servitude de passage ne peut être établie que par un titre de propriété et, dans ce cas, il s’agit d’une servitude conventionnelle.
A défaut, si le fonds est enclavé et qu’aucun titre de propriété ne stipule une servitude de passage, alors il faut faire constater l’état d’enclave par le Tribunal pour obtenir un désenclavement.
L’état d’enclave se constate par le Tribunal en fonction d’une impossibilité absolue d’accéder au terrain à partir de la voie publique, sans passer par un autre fonds.
La voie publique est considérée comme tout chemin au terrain relevant au domaine public et ouvert habituellement au passage de tous.
Autrement dit, l’enclave se définit par rapport à la voie publique et à la possibilité d’accès suffisant à celle-ci à partir du fonds enclavé.
L’insuffisance du passage tient à l’impraticabilité de l’issue sans des travaux préalables importants ainsi qu’à l’impossibilité d’exploiter normalement le fonds.
Mais encore faut-il que cette situation soit subie par le propriétaire et ne résulte pas de ses propres agissements.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com
Historique
-
Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déchéance du droit à renouvellement du bail prévu par l’article L.144-10. Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830 L’article L.144-3...Source : www.eurojuris.fr -
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » - qui a été présenté le 4 avril 2018 en conseil des ministres, dans le cadre d’une procédure a...Source : www.eurojuris.fr -
Copropriétés et DTG (Diagnostic Technique Global ) : quelles obligations ?
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés depuis le 1er janvier 2017. Il permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de...Source : www.eurojuris.fr
-
L'enclave
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploitation agricole, industrielle commerciale de leur propriété, soit pour la réalisation d’opération de construction ou de lotissement sont fondé...
-
Communes littorales : la question du recul du trait de côte
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CARTRON, il est proposé la mise en place d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitations résultant d’un risque de recul du trait de côte. Il s’agit là d’une proposition originale destinée à t...Source : www.eurojuris.fr -
Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-interprètes ayant réalisé la bande son du Bourgeois Gentilhomme de Molière, pour une télédiffusion en 1968, constitue un contrat au sens de l’art...Source : www.eurojuris.fr