La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire

Historique

• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit être régulée, pour rester saine. C’est la raison d’être des autorités de la concurrence mises en place dans chaque pays, et au niveau de la Commission...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mesure de surveiller le respect des réglementations et notamment celles destinées à la sécurité de ses salariés. Sa responsabilité pénale person...
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• La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une requête aux fins de saisie conservatoire entre les mains du juge de l’exécution n’a pas à énoncer dans sa requête de moti...
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• Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convi...
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• Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclaratio...
  Source : www.eurojuris.fr
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