Procédure prud'homale : des ajustements

Historique

• Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions.  L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Quel salaire de référence doit-on prendre en considération pour l...
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• Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.  Il institue un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat soum...
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• Facebook sanctionné par la CNIL
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. En 2015, à la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa politique d’utilisation des données, la CNIL a procédé à des contrôles afin de véri...
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• Procédure prud'homale : des ajustements
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi...
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• L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de mode...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enregistrement des PACS bientôt en mairie
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.  Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 , pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...
  Source : www.eurojuris.fr
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