La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le :
23/12/2022
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la preuve des heures supplémentaires pour le salarié en faisant peser sur l’employeur une obligation de justifier des heures réellement effectuées par le salarié et ce, même si le salarié n’apporte... Lire la suite
Historique
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Entreprises / Finances / Banque et finance
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions professionnelles. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Novembre 2022 – n° 21-18.806 : En vertu du premier, la Haute juridiction énonce que l...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » En application de ces dispositions, par un arrêt en date du 5...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la preuve des heures supplémentaires pour le salarié en faisant peser sur l’employeur une obligation de justifier des heures réellement effectuées p...Source : www.eurojuris.fr
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Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
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Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
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À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de ces données en cas de décès et des solutions qui s’ouvrent alors aux proches du défunt afin de les faire effacer. Par principe, un profil su...Source : www.eurojuris.fr