Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

Historique

• La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et donne lieu à des idées reçues, car les réponses varient selon le type de contrat en question. Il est donc important de distinguer trois situations : Marché privé d...
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• Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige co...
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• Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17....
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• Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des droits d’enregistrement, censurant les exigences imposées par les services fiscaux d’attendre la publication de la transformation au Registre du...
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• Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apporte des précisions importantes concernant la validité des engagements de caution personnelle consentis dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial...
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• Vente aux enchères Maison d'habitation à LIBOURNE le 7 février 2025 à 14 heures
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Ventes aux enchères
  Maison d'habitation à LIBOURNE (33500) 1 Rue de la Corbière 6 Avenue de Condat  Mise à Prix : 10 000 €
  • affiche-maison-libourne.pdf
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