Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007

Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

PrécisionsLa préemption de la SAFER joue uniquement si le caractère agricole du terrain peut être retenu au moment du projet de vente.

Cela signifie que si le terrain a perdu sa vocation agricole ou sa nature agricole au moment du projet de vente, alors ces derniers échappent à la préemption de la SAFER.

Prenons l’exemple d’un avis de projet de vente notifié à la SAFER et qui mentionne que la vente porte sur une ancienne maison à usage agricole.

La SAFER décide de préempter ce bâtiment aux lieux et place de l’acquéreur qui s’était présenté.

L’acquéreur qui s’était présenté a donc été évincé mais décide de mener une procédure judiciaire contre la SAFER afin que la décision de préemption soit annulée.

L’acquéreur a pu démontrer au Tribunal que le bâtiment en cause était, au moment de la vente, rénové et à usage d’habitation.

D’autre part, une partie de cette maison n’a pas été rénovée et en très mauvais état de telle sorte que cette partie ne peut servir à un usage agricole.

Le Tribunal a suivi le raisonnement de cet acquéreur et a annulé la préemption de la SAFER au motif que cette préemption ne portait pas sur un bâtiment agricole ou de nature agricole.

Ce droit de préemption ayant été annulé par le Tribunal, l’acquéreur a ainsi pu réaliser l’acquisition de ses bâtiments directement avec le vendeur.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Mesures d'exécution disproportionnées
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des Syndicats des Copropriétaires pour le paiement des charges était bien proportionnée au montant de la dette alors que de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Déchets et dépôts sauvages : les modes d'action du maire
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Il n’est pas rare que dans les collectivités petites et grandes, les maires soient confrontés à des dépôts sauvages de déchets et ordures diverses. Les propriétaires des terrains ou les anciens exploitants des installations qui y étaient installés ne sont pas pressés, le plus souvent, de procéder...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faillite : la revendication du vin
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au moment des vendages, l’ensemble des raisins qui constitue sa production annuelle. Quelques semaines plus tard, la Cave Coopérative se trouve en faillite,...
  • Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Actualités du cabinet
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une e...
  • L'université d'été du Medef est ouverte
    Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    La présidente du Medef Laurence Parisot a ouvert mercredi l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas, dans les Yvelines, aux côtés d’Alpha Oumar Konaré, président de la Commission de l'union africaine, qui n’a pas manqué de saluer « ceux qui font gagner la France ».« Aux côtés de ceux qui font g...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Michel Rocard membre du Comité sur le métier d'enseignant
    Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    L’ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard a accepté de siéger au sein d’une commission de réflexion créée par le ministère de l'éducation afin de réfléchir à la revalorisation du métier d'enseignant. Xavier Darcos a précisé que cette commission sera placée sous sa « haute autorité », mai...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 898 899 900 901 902 903 904 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK