Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Historique

• Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivision c’est partager la jouissance d’une p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire doit signaler la présence d’amiante au niveau de la couverture du bâtiment principal comme il l’avait fait pour celle de l’annexe, dont la composition é...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plateformes en ligne permettant aux particuliers de louer leur logement à des fins touristiques, avec Airbnb en tête de file...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A ce titre, il se doit de vérifier et de communiquer aux parties toutes les informations qui sont de nature à influer sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d'un immeuble.   Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a procédé par étapes : le 2 août 2003 la loi Dutreil a permis une insaisissabilité sur déclaration à l’égard des créanciers professionnels ; le...
  Source : www.eurojuris.fr
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