Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/09/2007
20
septembre
sept.
09
2007
Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
PrécisionsLa préemption de la SAFER joue uniquement si le caractère agricole du terrain peut être retenu au moment du projet de vente.
Cela signifie que si le terrain a perdu sa vocation agricole ou sa nature agricole au moment du projet de vente, alors ces derniers échappent à la préemption de la SAFER.
Prenons l’exemple d’un avis de projet de vente notifié à la SAFER et qui mentionne que la vente porte sur une ancienne maison à usage agricole.
La SAFER décide de préempter ce bâtiment aux lieux et place de l’acquéreur qui s’était présenté.
L’acquéreur qui s’était présenté a donc été évincé mais décide de mener une procédure judiciaire contre la SAFER afin que la décision de préemption soit annulée.
L’acquéreur a pu démontrer au Tribunal que le bâtiment en cause était, au moment de la vente, rénové et à usage d’habitation.
D’autre part, une partie de cette maison n’a pas été rénovée et en très mauvais état de telle sorte que cette partie ne peut servir à un usage agricole.
Le Tribunal a suivi le raisonnement de cet acquéreur et a annulé la préemption de la SAFER au motif que cette préemption ne portait pas sur un bâtiment agricole ou de nature agricole.
Ce droit de préemption ayant été annulé par le Tribunal, l’acquéreur a ainsi pu réaliser l’acquisition de ses bâtiments directement avec le vendeur.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Déchets et dépôts sauvages : les modes d'action du maire
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Collectivités / Environnement / EnvironnementIl n’est pas rare que dans les collectivités petites et grandes, les maires soient confrontés à des dépôts sauvages de déchets et ordures diverses. Les propriétaires des terrains ou les anciens exploitants des installations qui y étaient installés ne sont pas pressés, le plus souvent, de procéder...Source : www.eurojuris.fr
-
Faillite : la revendication du vin
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPartons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au moment des vendages, l’ensemble des raisins qui constitue sa production annuelle. Quelques semaines plus tard, la Cave Coopérative se trouve en faillite,...
-
Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Actualités du cabinetCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une e...
-
Michel Rocard membre du Comité sur le métier d'enseignant
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard a accepté de siéger au sein d’une commission de réflexion créée par le ministère de l'éducation afin de réfléchir à la revalorisation du métier d'enseignant. Xavier Darcos a précisé que cette commission sera placée sous sa « haute autorité », mai...Source : www.eurojuris.fr
-
Doublement des aides aux futurs acquéreurs
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs ou constructeurs d'une résidence principale sera doublé la première année et porté à 40% du montant des i...Source : www.eurojuris.fr