La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
09/02/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du code général de le propriété des personnes publiques dispose désormais que : « Un fonds de commerce peut être exploi... Lire la suite
Historique
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Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du code général de le propriété des personnes publiques dispose désorm...Source : www.eurojuris.fr