La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator

Historique

• Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que :  « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’exposition à un médicament ne suffit pas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ». La Loi d’Encadrement des Avantages, plus connue sous le nom de Loi dite « anti-cadeaux », vise à garantir l’impartialité et l’indépendance des profession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux patients atteints de diabète de type 2, pour finalement être prescrit comme coupe-faim à des millions de personnes. Ce médicament, commercialisé par les L...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire, qui se débute en Allemagne, un patient s...
  Source : www.eurojuris.fr
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