Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen

Historique

• Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
  Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.Simplification des successions internationales Un no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Successions
  Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament.Testament et communication par le notaireDu vivant du...
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• Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
  Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  
  L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités La possibilité d’une action en réducti...
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• Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur.Lorsque le notaire a une obligation légale de refuser de recevoir un testamentCour d'appelBordeaux23 Mars 2010« En ap...
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• Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision
  Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Aucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer la délivrance d’un congé rural à fin de reprise pour exploitation personnelle.Eléments de réponse sur les règles de majorité à retenirSi l’article 815-3 du code civil, relatif aux règles de majorité devant régir les acte...
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• Succession: brièvement qui sont les héritiers?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'il est fixé par le Code civil.Qui sont les héritiers quand le défunt n'avait pas d'enfants? Quand il avait des enfants? 1/ Le défunt n'avait...
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