Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage

Historique

• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, en conformité avec sa des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Maurice !), odeurs des élevages bovins… Depuis la création jurisprudentielle du trouble anormal du voisinage, caractérisé par des nuisances qui excèdent les inconvénien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voirie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses vois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des manquements à son obligation de conseil et de diligences à l’occasion de la réalisation de travaux décidés par la copropriété. Un syndicat de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d’achards (spécialité culinaire créole). Par décision en date du 17 juin 2021, la Cour d’appel de Nouméa, statuant en référé, r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professionnel, qui est le représentant légal de la collectivité des copropriétaires (le Syndicat de copropriété), 21 jours avant sa tenue, l’Assemblé...
  Source : www.eurojuris.fr
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