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Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
08/02/2019
08
février
févr.
02
2019
Source : www.eurojuris.frAprès la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022. La participation du Cabinet Drouineau 1927 aux Etats Généraux du droit de la famille les 24 et 25 janvier d... Lire la suite
Historique
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Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Particuliers / Famille / Divorces
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022. La participation du Cabinet Drouineau 1927 aux Etats Géné...Source : www.eurojuris.fr
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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments...Source : www.eurojuris.fr -
Le divorce sans juge
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer par un juge : ce type de divorce s'applique t-il à tous les époux ? Comment se passe t-il ? Quel est le coût ? Le délai ? Je trouve mon avocat compétent en divorceSource : www.eurojuris.fr
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Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats...Source : www.eurojuris.fr -
Le divorce sans juge
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Divorces
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov. 2016 , consacre l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Ce qui implique que toutes les r...Source : www.eurojuris.fr -
Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Particuliers / Famille / Divorces
Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation? Patrick LEPELLETIER répond aux questions des auditeurs sur France Bleu. Patrick LEPELLETIER, avocat à Argentan spécialiste en Droit de la famille, des p...Source : www.eurojuris.fr