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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le :
05/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est parue au JO du 14 décembre 2011.Publication de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaine... Lire la suite
Historique
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l’« ambition raisonnée d’une justice apaisée ».La loi du 13 décembre 2011: répartition des...Source : www.eurojuris.fr
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est parue au JO du 14 décembre 2011.Publication de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles La loi relative à la réparti...Source : www.eurojuris.fr
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La lettre de change et les avocats
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileFaut-il y voir un cadeau de fin d'année de la Cour de cassation pour la profession d'avocat ou plus sérieusement, l'affirmation de la prépondérance des règles de droit commun sur celles plus spécifiques du RIN applicable aux avocats?La lettre de la discorde: à propos de Cass. com. 6 décembre 2011...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesL'adoption intervient à l'issue d'une troisième lecture nécessitée par le désaccord survenu en Co...Source : www.eurojuris.fr
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L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAttendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.Opposition frauduleuse sur un chèque "Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et...Source : www.eurojuris.fr