La faute inexcusable de l’employeur
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité.
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encontre de l'employeur ou bien du salarié qu'il s'est substitué temporairement dans la direction. L’employeur peut être une personne physique ou une société.
Ainsi tout manquement de l’employeur à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel.
Il importe peu que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage ; cette circonstance ne peut atténuer la gravité de la faute de l'employeur, ni réduire la réparation due à la victime. La faute d'un tiers est également sans incidence sur la gravité de la faute de l'employeur.
À l'issue d'une procédure amiable, un procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation est établi par la CPAM et signé par les parties.
Le délai accordé à la victime ou à ses ayants droit pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est fixé à deux ans.
Ce n'est qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse, la victime et l'employeur sur l'existence de la faute inexcusable, ainsi que sur le montant de la majoration de rente et des réparations complémentaires, qu'il appartient au Tribunal des affaires de sécurité sociales, juridiction d’exception, de juger de la qualification de faute inexcusable.
Le Tribunal est saisi par la victime.
Selon le code de la sécurité sociale, si l'accident est dû à la faute de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit non seulement au préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, mais en plus à une majoration de rente.
Selon l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale , l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel.
Au regard des conséquences financières importantes de la faute inexcusable, il est vivement conseillé à l'employeur de vérifier s’il est bien assuré contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement .
L’assureur pourra ainsi prendre en charge ces conséquences financières.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
Historique
-
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontaném... -
La faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du secret médical, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Le Conseil d'É...Source : www.eurojuris.fr -
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de mode...Source : www.eurojuris.fr -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en...Source : www.eurojuris.fr -
La modernisation de la médecine du travail
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi EL KHOMRI a donné lieu à moins de controverse que d'autres volets de ce texte mais n'en est pas moins important et ambitieux puisqu'il est consa...Source : www.eurojuris.fr