Etat d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel. L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publicatio... Lire la suite

Historique

<< < ... 160 161 162 163 164 165 166 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK