Les poursuites contre les cautions personnelles

Historique

• Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET qui avait condamné le propriétaire du JDD pour contrefaçon.Contrefaçon et infractions commises par voie de presseLe journ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Journée internationale des personnes handicapées
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2007, l'OIT a plaidé pour une nouvelle mobilisation en faveur des personnes handicapées dans le monde du travail.Le droit des personnes handicapées au travail décentDepuis 1992, le 3 décembre est célébré chaque anné...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au latex est un risque inhérent à l'acte médicalDans un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé que la réparation des cons...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la commune en nullité du testament authentique, invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins.La cour d'ap...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Cautionnement donné par une personne morale
  Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale person...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les poursuites contre les cautions personnelles
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 et étendue aux garanties autonomes, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêta...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite