Le régime juridique des chemins d'exploitation
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Cette définition a des conséquences juridiques sur les droits et obligations des riverains.
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Il convient de préciser que la représentation des chemins sur le plan cadastral, document fiscal, n'est pas déterminante de leur existence.
Les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
Les propriétaires de fonds qui, enclavés ou non, ne sont ni limitrophes ni traversés ni terminaux d'un chemin d’exploitation, n'ont quant à eux aucun droit de l'utiliser
Les chemins d' exploitation ne sont assujettis à aucune condition relative à leur nature physique ou à leurs dimensions. On peut trouver sous cette qualification un chemin de terre, un passage à cheval, un sentier etc..
L'état d'enclave est indifférent à la classification d'une impasse en chemin d’exploitation.
Dès lors la qualification de chemin d' exploitation ne doit pas être refusée au motif que le fonds n'est pas enclavé.
Il est important de noter qu’un chemin d'exploitation peut avoir une utilité agricole (par exemple, pour mener les animaux au pâturage, pour transporter des récoltes ou encore pour se rendre à des bâtiments de ferme et sur des parcelles cultivées), mais tout aussi bien être utilisé pour le service d'habitations, de parcelles à usage forestier ou cynégétique, ou de biens immobiliers affectés à une activité industrielle ou commerciale comme par exemple pour une activité de chambres d'hôtes.
La troisième chambre civile de la COUR DE CASSATION vient de rappeler dans un arrêt de 2024, qu'un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole, et que l'urbanisation ultérieure de la commune ne fait pas obstacle à cette qualification, dès lors que l'usage d'exploitation ou de communication entre fonds subsiste.
La Cour de cassation a aussi posé en principe que les propriétaires des fonds desservis par un chemin d' exploitation ne sauraient être admis à utiliser le chemin pour le service des autres terrains qu'ils pourraient adjoindre à leur parcelle riveraine du chemin.
La jurisprudence considère que l'ouverture d'une voie à la circulation publique ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d' exploitation dès lors que cette voie sert exclusivement à la communication ou à l' exploitation de fonds riverains
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux sont jugés par les tribunaux de l'ordre judiciaire du lieu de situation du chemin.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l’attribution par une entreprise à des salariés d’une prime au seul motif de la non-partici...Source : www.eurojuris.fr -
Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouvelle hypothèse d’illicéité du contenu du marché justifiant son annulation en application de sa juris...Source : www.eurojuris.fr -
Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires r...
-
Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bo...Source : www.eurojuris.fr -
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ci-après AARPI aux décisions collectives ainsi que le régime juridique des flux financiers entre les associés et...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 rappelle que le bailleur peut donner congé à son locataire s’il souhaite reprendr...Source : www.eurojuris.fr