La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/10/2024
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve (Cass, 3ème civ, 24 novembre... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
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Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des...Source : www.eurojuris.fr