Force majeure

Épidémie, force majeure et marché public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
  ​Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en raison d'une épidémie. En parcourant la jurisprudence, on trouve toutefois un arrêt du conseil d'État inédit au recueil Lebon en date du 3 mars 2010 rendu sous le numéro 323076. La commune de Garges-lès-Gonesse demandait à une société l'indemnisation du préjudice l... Lire la suite

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