Bail commercial

Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de non renouvellement dudit bail. L’article L.145-14 du Code de commerce met en effet à la charge du bailleur d’un local commercial la charge d... Lire la suite

Historique

<< < ... 170 171 172 173 174 175 176 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK