Historique

• Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, vient d'être publiée.Gestion du patrimoine immobilier des universitésLa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
  Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une convention de service public.Délégation de service public: un modèle d'avis mis en ligneLorsqu'une personne publique souhaite conclure une convention de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
  Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux.Services postaux et Union EuropéenneL’objectif de la politique communautaire dans le secteur postal est d’achever le marché intérieur des services pos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.Décision du Conseil constitutionnel du 24 ju...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
  Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage public.La qualification d'ouvrage public: CE, avis du 29 avril 2010 Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement
  Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Poste. Le texte transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics à partir du 1er mars.La Poste devient une société anonyme à capitaux publicL'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour tandis que les groupes SRC (PS e...
  Source : www.eurojuris.fr
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