Actualités du cabinet
De l'eau publique à l'eau privée
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
22/11/2007
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novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être régulièrement rappelée.De la nature d'un contratSe prononçant dans un dossier concernant la commune d’ALET-LES-BAINS, elle a rappelé que, pour être qualifiée de convention... Lire la suite
Historique
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De l'eau publique à l'eau privée
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être régulièrement rappelée.De la nature d'un contratSe prononçant dans un dossier concernant la commune d’ALET-LES-BAINS, elle...Source : www.eurojuris.fr
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L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploitant un cinéma composé de six salles, qui n'est pas dotée de...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moyenne de 120 %, 15.000 personnes détenues en établissement pénitentiaire mais relevant de la psychiatrie, la suppression de la grâce présidentielle, la...Source : www.eurojuris.fr